Décret n°2022-877 du 10 juin 2022

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-5-1

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Demande de renouvellement d'agrément pour les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent demander le renouvellement de leur agrément quatre mois avant son expiration.

A créé les dispositions suivantes :

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