La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives)Art. L.121-4Conditions d'agrément pour les associations sportivesLes associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs. et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 (Promotion des valeurs républicaines dans le sport)Art. 63Promotion des valeurs républicaines dans le sportLa loi impose aux fédérations sportives de promouvoir les valeurs de la République et de signer un contrat d'engagement républicain. ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées)Contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnéesLes associations aidées par l'État doivent signer un contrat d'engagement républicain et le faire respecter par tous leurs membres. pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 23 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :