Décret n°2022-877 du 10 juin 2022

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.
Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'attestations par les associations sportives agréées

Résumé. Les clubs de sport doivent envoyer un papier avant août 2024 pour garder leur agrément.

Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.
Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code (Documents requis pour l'agrément d'une association sportive) avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance