Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une incompatibilité pour les conciliateurs de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des conditions d'éligibilité et des incompatibilités
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 2
1 version
1 modifié