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Décret n°2022-880 du 10 juin 2022

modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des fonctions des conciliateurs de justice

Résumé. Ce décret permet aux conciliateurs de justice d'avoir plus de responsabilités administratives et précise comment il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une incompatibilité pour les conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice peuvent maintenant exercer d'autres fonctions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la date de référence pour le décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de la justice et des Outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Décret n°2022-880 du 10 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3