Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la date de référence pour le décret dans les îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 9 quater