Décret n°2022-880 du 10 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978

Art. 9 quater

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Mise à jour de la date de référence pour le décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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