La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 (Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activité)Art. L.1326-3Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activitéLes plateformes doivent publier des indicateurs sur la durée et les revenus des travailleurs pour les activités de conduite ou de livraison. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 (Critères de représentativité des organisations professionnelles de plateformes)Art. L.7343-22Critères de représentativité des organisations professionnelles de plateformesPour être représentatives, les organisations de plateformes doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins un an d'ancienneté, et avoir une influence et une audience suffisantes., L. 7343-23 (Représentativité des organisations de plateformes)Art. L.7343-23Représentativité des organisations de plateformesLes organisations de plateformes doivent prouver leur représentativité en fournissant des données sur les travailleurs et leurs revenus à une autorité spécialisée. et L. 7343-25 (Application des règles de représentativité pour les plateformes numériques)Art. L.7343-25Application des règles de représentativité pour les plateformes numériquesUn décret va préciser comment les règles sur la représentativité des organisations de plateformes numériques seront appliquées. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 (Renforcement des droits des travailleurs des plateformes)Renforcement des droits des travailleurs des plateformesCette ordonnance renforce les droits des travailleurs des plateformes en leur permettant de choisir leurs itinéraires et leur matériel, tout en créant une autorité pour réguler les relations entre ces travailleurs et les plateformes. renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 5 (Conditions de représentativité et de négociation des organisations professionnelles des plateformes d'emploi)Art. 5Conditions de représentativité et de négociation des organisations professionnelles des plateformes d'emploiLes syndicats des plateformes d'emploi ont de nouvelles règles et devront discuter des salaires et des conditions de travail des travailleurs indépendants. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :