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Décret n°2022-882 du 13 juin 2022

relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance des plateformes et syndicats

Résumé. Les plateformes doivent payer une cotisation pour être reconnues et les syndicats doivent avoir des membres et payer leurs cotisations pour être représentatifs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 (Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 (Critères de représentativité des organisations professionnelles de plateformes), L. 7343-23 (Représentativité des organisations de plateformes) et L. 7343-25 (Application des règles de représentativité pour les plateformes numériques) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 (Renforcement des droits des travailleurs des plateformes) renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 5 (Conditions de représentativité et de négociation des organisations professionnelles des plateformes d'emploi) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur la représentativité des organisations de plateformes

Résumé. Les plateformes doivent payer une cotisation pour être adhérentes et les organisations professionnelles doivent respecter des critères précis pour être reconnues représentatives.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformesCode du travailArt. R7343-79 : Adhésion des plateformes par le paiement de cotisations
- Code du travail
Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Dispositions transitoires pour l'audience des organisations syndicales

Résumé. Pour être reconnue, une organisation syndicale doit avoir des adhérents et payer toutes ses cotisations.

Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail (Comptage des plateformes adhérentes pour la représentativité), le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code (Paiement des cotisations pour la représentativité des organisations professionnelles), pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Décret n°2022-882 du 13 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3