Décret n°2022-882 du 13 juin 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87

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Création de règles sur la représentativité des organisations de plateformes

Résumé. Les plateformes doivent payer une cotisation pour être adhérentes et les organisations professionnelles doivent respecter des critères précis pour être reconnues représentatives.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformesCode du travailArt. R7343-79 : Adhésion des plateformes par le paiement de cotisations
- Code du travail
Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants , Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes , Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87

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