Décret n°2022-882 du 13 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance