Décret n°2022-888 du 14 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-4

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Simplification des délais de transmission des informations sur les propriétaires de titres

Résumé. Le décret simplifie l'article R228-4 du Code de commerce en supprimant les détails spécifiques des délais de transmission des informations sur les propriétaires de titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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