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Mise à jour des références réglementaires pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-888 du 14 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Création de règles pour la transmission d'informations et la publication des frais aux actionnaires
Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 · art. 3
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (MMN)
Simplification des informations sur les propriétaires de titres
Décret n°2022-888 du 14 juin 2022
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce