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Décret n°2022-889 du 14 juin 2022

pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais juger des contraventions comme la diffamation ou l'injure non publiques, ainsi que des actes racistes ou discriminatoires.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 523 (Composition et compétences du tribunal de police pour les contraventions) et R. 41-11 (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais juger des contraventions comme la diffamation ou l'injure non publiques, ainsi que des actes racistes ou discriminatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence d'un décret dans le code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale met à jour la référence du décret applicable, passant du décret du 30 mars 2022 au décret du 14 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Décret n°2022-889 du 14 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3