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Extension des compétences des magistrats honoraires
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-889 du 14 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R41-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R41-11 (V)
Provocation à la discrimination ou à la haine
Code pénal · art. R625-7
Incitation à des relations sexuelles à caractère raciste
Code pénal · art. R625-8
Injures privées discriminatoires
Code pénal · art. R625-8-1
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale