Décret n°2022-889 du 14 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R41-11

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Extension des compétences des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais juger des contraventions comme la diffamation ou l'injure non publiques, ainsi que des actes racistes ou discriminatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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