Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R771-1, Art. R771-2

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R375-2

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Mise à jour des références des décrets pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables pour Wallis-et-Futuna dans plusieurs articles du code de commerce, du code rural et du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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