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Mise à jour des références des décrets pour Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 64 : Modification des références réglementaires
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Corrections éditoriales mineuresCode de la consommationArt. R771-2 : Adaptation des règles de surendettement pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout d’une substitution pour article R 752‑2Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2 : Application des règles rurales à Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la consommationArt. R771-1, Art. R771-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2