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Suppression de la mention spécifique des EIRL dans les annonces publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la mention spécifique des EIRL
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce