Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du

code de commerce

, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du

code de commerce

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Suppression de la mention spécifique des EIRL dans les annonces publiques

Résumé. Les annonces publiques sur les difficultés des exploitations agricoles ne mentionnent plus spécifiquement les EIRL, élargissant ainsi la description à toute activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres IICode rural et de la pêche maritimeIII et IV du livre VI du code de commerceCode rural et de la pêche maritimeArt. R351-5 : Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles
→ Version 3 : Suppression de la mention spécifique des EIRL
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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