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Décret n°2022-895 du 15 juin 2022

modifiant l'article R. 213-2 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des conditions d'agrément pour les auto-écoles

Résumé. Ce décret confirme que les règles pour obtenir l'agrément d'une auto-école restent les mêmes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

Vu l'avis du groupe interministériel de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Pas de modification des conditions d'agrément pour les établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. L'article R213-2 du code de la route ne subit aucun changement concernant les conditions d'agrément pour exploiter des établissements d'enseignement de la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Décret n°2022-895 du 15 juin 2022
Article 1
Article 2