La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite)Art. L.213-2Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduiteLes cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen., R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-1Agrément des établissements d'enseignement de la conduiteLes agréments pour les établissements d'enseignement de la conduite et des stages de sécurité routière sont délivrés par le préfet pour une durée maximale de huit ans. et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans. ;
Vu l'avis du groupe interministériel de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :