Décret n°2022-895 du 15 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-2

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Pas de modification des conditions d'agrément pour les établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. L'article R213-2 du code de la route ne subit aucun changement concernant les conditions d'agrément pour exploiter des établissements d'enseignement de la conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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