Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de modification des conditions d'agrément pour les établissements d'enseignement de la conduite
Résumé. L'article R213-2 du code de la route ne subit aucun changement concernant les conditions d'agrément pour exploiter des établissements d'enseignement de la conduite.
A modifié les dispositions suivantes :