Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 1

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Article 1

A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

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Modification du décret de 1897 concernant la suppression d'une condition de durée

Résumé. Un décret de 2022 a supprimé une règle qui demandait aux contrats d'exister depuis au moins deux ans.

A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

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Source : Légifrance