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Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des droits des militaires et suppression de la condition de durée

Résumé. Un décret de 2022 simplifie les règles pour les militaires en supprimant la condition de durée de deux ans pour certains avantages et en accordant les mêmes droits aux partenaires de PACS qu'aux conjoints mariés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 (Publicité du PACS) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;

Vu le décret n° 49-90 du 20 janvier 1949 modifié fixant l'indemnité de départ outre-mer allouée aux personnels militaires et assimilés à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Modification du décret de 1897 concernant la suppression d'une condition de durée

Résumé. Un décret de 2022 a supprimé une règle qui demandait aux contrats d'exister depuis au moins deux ans.

A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Modification de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949

Résumé. Un contrat ne doit plus être en vigueur depuis deux ans pour être valable.

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

Résumé. Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

Résumé. Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Égalisation des droits pour les militaires partenaires

Résumé. Les militaires en partenariat civil de solidarité bénéficient des mêmes avantages que les militaires mariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires

Résumé. La condition de durée de plus de deux ans pour le supplément familial des militaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 2 → Version 7
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997
Art. 2
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Majoration de l'indemnité des militaires selon la situation familiale

Résumé. Le montant de l'indemnité des militaires est augmenté en fonction de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Art. 4
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Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles bénéficient de droits simplifiés pour les voyages et le changement de résidence, sans condition de durée du pacte civil de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Quelques règles commencent après le 30 juin, et d'autres le 1er juillet, avec des exceptions pour les cas déjà en cours.

Les dispositions des articles 1er (Modification de l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897), 2 (Suppression des mots spécifiques dans un article du décret du 20 janvier 1949), 3 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 5 (Égalisation des droits pour les militaires partenaires) et 8 (Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires) s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) et 7 (Majoration de l'indemnité des militaires selon la situation familiale) entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée) sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,

Justine Benin

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Décret n°2022-902 du 17 juin 2022
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