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Décret n°2022-904 du 16 juin 2022

portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Modification du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et précise les droits des fonctionnaires en cas de discipline.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique) portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recoursDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 16 : Composition de la commission des recoursDécret n° 2012-739 du 9 mai 2012Art. 17 : Recours des fonctionnaires contre les sanctions disciplinaires
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012
Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recours, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 38, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais pour les fonctionnaires hospitaliers en procédure disciplinaire

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers déférés devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, mais pas ceux de leurs défenseurs et témoins.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Abrogation de trois articles d'un décret sur la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret abroge trois articles du décret n°2000-538 du 15 juin 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique

Résumé. La règle numéro 7 de l'article 1 commence le 1er janvier 2023

Le 7° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. La ministre de la santé et le ministre des fonctions publiques doivent s'assurer que le décret est publié et appliqué.

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Décret n°2022-904 du 16 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5