Décret n°2022-905 du 17 juin 2022

Article 5

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Article 5

Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Conservation des données de la déclaration sociale nominative

Résumé. Les données des déclarations sociales sont conservées six ans.

Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

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