Décret n°2022-905 du 17 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Création du traitement de données pour la déclaration sociale nominative) selon les modalités définies aux articles R. 133-13 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Transmission des données de la déclaration sociale nominative

Résumé. Le CTDSN envoie des informations et des documents à d'autres groupes.

Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Création du traitement de données pour la déclaration sociale nominative) selon les modalités définies aux articles R. 133-13 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.

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