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Décret n°2022-917 du 21 juin 2022

portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de travail et d'apprentissage pour les détenus

Résumé. Les détenus handicapés doivent signer un contrat d'emploi pour bénéficier d'aides à l'insertion, et les règles de l'apprentissage en prison sont modifiées.

La Première ministre,

Sur les rapports du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 (Expérimentation de l'apprentissage en prison) ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) ;

Vu le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 (Apprentissage en prison pour les détenus) relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions pour les détenus travailleurs handicapés

Résumé. Les détenus reconnus travailleurs handicapés doivent désormais signer un contrat d’emploi pénitentiaire au lieu d’un simple acte d’engagement pour bénéficier des aides et dispositifs d’insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'apprentissage en établissement pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les règles de l'apprentissage en prison, notamment la rémunération, le contrat et les conditions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et du travail doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Décret n°2022-917 du 21 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3