Décret n°2022-917 du 21 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et du travail doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance