Décret n°2022-917 du 21 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67, Art. R5213-76, Art. R5213-78

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5132-1-18, Art. R5132-2, Art. R5132-3, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-10, Art. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-29, Art. R5132-37, Art. R5132-38, Art. R5213-62, Art. D5213-63, Art. D5213-63-1

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Modification des conditions pour les détenus travailleurs handicapés

Résumé. Les détenus reconnus travailleurs handicapés doivent désormais signer un contrat d’emploi pénitentiaire au lieu d’un simple acte d’engagement pour bénéficier des aides et dispositifs d’insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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