Décret n°2022-920 du 21 juin 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Art. 11

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Exclusion des bénéficiaires de l'allocation spécifique des instances consultatives

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne peuvent plus voter ou être élus dans les instances consultatives dont ils dépendent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001Art. 11 → Version 3
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Art. 11

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