Décret n°2022-920 du 21 juin 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Art. 12

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Incompatibilité de l'allocation spécifique avec une activité lucrative

Résumé. L'allocation spécifique est suspendue si son bénéficiaire exerce une activité lucrative, sauf pour les œuvres de l'esprit comme les livres ou les compositions musicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001Art. 12 → Version 3
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Art. 12

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