Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité de l'allocation spécifique avec une activité lucrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001Art. 12
Décret n°2022-920 du 21 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001Art. 12
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