Décret n°2022-920 du 21 juin 2022

Article 12

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Article 12

Le deuxième alinéa de l'article 3 (Modification de la limite d'âge pour l'allocation spécifique) et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Application des modifications aux ouvriers de l'État

Résumé. Les nouvelles règles concernent les ouvriers de l'État et anciens ouvriers de l'État qui reçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité après la date d'entrée en vigueur du décret.

Le deuxième alinéa de l'article 3 (Modification de la limite d'âge pour l'allocation spécifique) et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance