La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales)Art. L.5111-1Coopération entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble en créant des organismes de coopération. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays., L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-55Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels., L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions)Art. L.571-15Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avionsUn plan de gêne sonore est créé pour chaque aérodrome important afin d'identifier les riverains éligibles à une aide pour réduire le bruit des avions. et R. 571-66 (Zones de bruit autour des aéroports)Art. R.571-66Zones de bruit autour des aéroportsUn article du code de l'environnement définit trois zones autour des aéroports en fonction du niveau de bruit causé par les avions. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-2-1 (Projets d'infrastructure aéroportuaire et émissions de gaz à effet de serre)Art. L.122-2-1Projets d'infrastructure aéroportuaire et émissions de gaz à effet de serreLes projets d'agrandissement d'aéroports ne sont pas autorisés s'ils augmentent les émissions de gaz à effet de serre. et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-6 (Plan d'exposition au bruit des aérodromes)Art. L.112-6Plan d'exposition au bruit des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour chaque aérodrome concerné et doit être joint aux documents d'urbanisme locaux. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 146 (Interdiction des agrandissements d'aéroports augmentant les émissions de gaz à effet de serre)Art. 146Interdiction des agrandissements d'aéroports augmentant les émissions de gaz à effet de serreLes projets d'agrandissement d'aéroports sont interdits s'ils augmentent les émissions de gaz à effet de serre. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :