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Décret n°2022-923 du 22 juin 2022

relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les études d'impact pour les projets d'aérodromes

Résumé. Ce décret impose des études d'impact environnemental et une consultation des collectivités locales pour les projets d'aérodromes, afin de limiter la pollution.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre), L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre), L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions) et R. 571-66 (Zones de bruit autour des aéroports) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-2-1 (Projets d'infrastructure aéroportuaire et émissions de gaz à effet de serre) et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-6 (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 146 (Interdiction des agrandissements d'aéroports augmentant les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'éléments au dossier pour une déclaration d'utilité publique

Résumé. Le dossier pour une déclaration d'utilité publique doit maintenant inclure des études sur les travaux et un avis facultatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour les projets d'aérodromes

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour les projets d'aérodromes, comme des études d'impact sur les avions et les passagers, des preuves que la pollution ne va pas augmenter, et la consultation des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-9 : Évaluation des capacités d'accueil d'un aérodrome
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Exécution du décret par les ministres concernées

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Décret n°2022-923 du 22 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3