Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'éléments au dossier pour une déclaration d'utilité publique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-923 du 22 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance