Décret n°2022-923 du 22 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R112-4

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Ajout d'éléments au dossier pour une déclaration d'utilité publique

Résumé. Le dossier pour une déclaration d'utilité publique doit maintenant inclure des études sur les travaux et un avis facultatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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