Code de l'environnement

Article L229-55

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Article L229-55

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels.

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.

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