Décret n°2022-931 du 25 juin 2022

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent enregistrer et consulter les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) individuellement habilités par le directeur de leur établissement, pour les seules personnes qu'ils prennent en charge.

II. - Sont destinataires, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :

1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;

2° L'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

3° La Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et en lien avec les données de consommations de soins et de parcours dont elle dispose ;

4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions.

III. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités en ce sens par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022 · Dernière version le 17 janvier 2026

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Accès aux données des soins infirmiers à domicile

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des services de soins infirmiers à domicile, en protégeant l'identité des patients.

I. - Peuvent enregistrer et consulter les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) individuellement habilités par le directeur de leur établissement, pour les seules personnes qu'ils prennent en charge.

II. - Sont destinataires, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :

1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;

2° L'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

3° La Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) et en lien avec les données de consommations de soins et de parcours dont elle dispose ;

4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions.

III. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités en ce sens par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-15 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification de l'accès aux données des services de soins infirmiers à domicile

En résumé. La nouvelle version ajoute la direction de la sécurité sociale comme destinataire des données pseudonymisées pour des études et statistiques, et précise que les données accessibles par certains personnels sont préalablement pseudonymisées.

En vigueur du lundi 27 juin 2022 au vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance