Décret n°2022-931 du 25 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil.
Elles sont mises à disposition :
1° Des services mentionnés au I de l'article 3 (Accès aux données des soins infirmiers à domicile) pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ;
2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SI-2SID) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Durée de conservation des données

Résumé. Les informations sont gardées pendant dix ans, certaines peuvent être vues par certains services pendant cinq ans, et les données techniques sont gardées un an.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil.
Elles sont mises à disposition :
1° Des services mentionnés au I de l'article 3 (Accès aux données des soins infirmiers à domicile) pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ;
2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place du SI-2SID) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Source : Légifrance