Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 2-1

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Article 2-1

Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (Médiation des conflits relatifs aux projets hydroélectriques) et aux articles 4 (Procédure de médiation et secret des affaires) et 5 (Échec et réussite de la médiation).

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Désignation d'un médiateur adjoint pour l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité peut désigner un médiateur adjoint pour gérer les litiges, qui aura les mêmes pouvoirs que lui.

Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (Médiation des conflits relatifs aux projets hydroélectriques) et aux articles 4 (Procédure de médiation et secret des affaires) et 5 (Échec et réussite de la médiation).

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