En vigueur depuis le 5 décembre 2024
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Désignation d'un médiateur adjoint pour l'hydroélectricité
Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.
Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (Médiation des conflits relatifs aux projets hydroélectriques) et aux articles 4 (Procédure de médiation et secret des affaires) et 5 (Échec et réussite de la médiation).