La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques)Art. L.511-5Autorisation pour les grandes installations hydrauliquesLes grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale. et L. 511-14 (Création d'un portail national pour l'hydroélectricité)Art. L.511-14Création d'un portail national pour l'hydroélectricitéUn portail national de l'hydroélectricité est créé pour centraliser et faciliter l'accès à diverses informations sur la gestion des eaux et des énergies renouvelables. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89 (Création d'un article sur la protection des cours d'eau)Art. 89Création d'un article sur la protection des cours d'eauLa loi encourage les discussions pour améliorer la circulation des poissons et des sédiments dans les rivières, sans forcer les gestionnaires d'installations hydrauliques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :