Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I.- L'expérimentation réalisée donne lieu annuellement à un rapport de la part du médiateur de l'hydroélectricité. Ce rapport porte notamment sur le nombre de saisines, sur l'issue donnée aux diverses médiations effectuées, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans le traitement des dossiers reçus et sur les suites données aux préconisations du médiateur par les parties aux litiges. Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel.

Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
II.- Un rapport global de l'action du médiateur de l'hydroélectricité est réalisé dans les mêmes conditions que le rapport annuel huit mois avant la fin de l'expérimentation et transmis sans délai au Gouvernement. Avec le concours du médiateur, le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement l'évaluation de l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la médiation de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité fait un rapport annuel sur les médiations et l'envoie aux autorités locales, et un rapport final au Gouvernement à la fin de l'expérimentation.

I.- L'expérimentation réalisée donne lieu annuellement à un rapport de la part du médiateur de l'hydroélectricité. Ce rapport porte notamment sur le nombre de saisines, sur l'issue donnée aux diverses médiations effectuées, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans le traitement des dossiers reçus et sur les suites données aux préconisations du médiateur par les parties aux litiges. Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel.

Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
II.- Un rapport global de l'action du médiateur de l'hydroélectricité est réalisé dans les mêmes conditions que le rapport annuel huit mois avant la fin de l'expérimentation et transmis sans délai au Gouvernement. Avec le concours du médiateur, le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement l'évaluation de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024art. 7 : Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité

En résumé. La nouvelle version précise que les rapports annuels sont communiqués aux préfets des régions et des départements où une médiation a été réalisée ou est en cours, tandis que la version précédente mentionnait uniquement les préfets de la région et des départements concernés par l'expérimentation.

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance