Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour le bonus écologique d'occasion

Résumé. Les véhicules sans émission de CO2 peuvent maintenant bénéficier du bonus écologique d'occasion.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1-1 (Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantes) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) ;

Vu le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 (Modification des règles sur les émissions de CO2 et les aides aux véhicules propres) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique

Résumé. Le critère d'émission de CO2 pour les véhicules éligibles au bonus écologique d'occasion est désormais de 0 gramme par kilomètre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article D251-7 du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 30 juin 2022

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant le 30 juin 2022, si payés avant le 31 décembre 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 (Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantes) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent encore pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si le paiement est fait avant fin juin 2023.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans sa rédaction antérieure à l'article 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 4 du décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 30 juin 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères d'émissions pour les véhicules

Résumé. Un décret fixe de nouvelles règles pour les émissions des véhicules, avec des changements entrants en vigueur à différentes dates.

Les articles 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) et 4 (Prolongation de l'application des dispositions antérieures pour certains véhicules) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dès maintenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Décret n°2022-960 du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7