Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 30 juin 2022
Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant le 30 juin 2022, si payés avant le 31 décembre 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 (Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantes)Art. D.251-1-1Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantesUne aide financière, le bonus écologique, est accordée pour l'achat ou la location de camionnettes neuves utilisant l'électricité ou l'hydrogène. et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique)Art. 1Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologiqueLe critère d'émission de CO2 pour les véhicules éligibles au bonus écologique d'occasion est désormais de 0 gramme par kilomètre. du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules
Résumé. Les anciennes règles s'appliquent encore pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si le paiement est fait avant fin juin 2023.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. dans sa rédaction antérieure à l'article 2 (Modification d'un article du code de l'énergie)Art. 2Modification d'un article du code de l'énergieLe décret modifie l'article D251-7 du code de l'énergie. du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dès maintenant.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1version
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,