En vigueur depuis le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application géographique des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4 (Restriction des vols d'hélicoptères près des zones urbaines), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 4 (Restriction des vols d'hélicoptères près des zones urbaines) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.