Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Le décret mentionné à l'avant dernier-alinéa de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'État) peut porter sur tout ou partie des fonctions et moyens mentionnés à l'article 1er (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'Etat) du présent décret relevant d'au moins deux établissements publics et n'ayant pas donné lieu, entre ces établissements, à la signature d'une convention en application du 1° ou du 2° de l'article 201.
Ce décret ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un an, prorogeable à deux reprises après accord du ou des ministres de tutelle, qui court à compter des demandes de ces ministres tendant à ce que les établissements publics procèdent à la mutualisation.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2023

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Conditions de mutualisation des fonctions et moyens entre établissements publics

Résumé. Deux établissements publics peuvent partager des tâches et des ressources après un an, si les ministres responsables le demandent et que ce n'est pas déjà fait par convention.

Le décret mentionné à l'avant dernier-alinéa de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'État) peut porter sur tout ou partie des fonctions et moyens mentionnés à l'article 1er (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'Etat) du présent décret relevant d'au moins deux établissements publics et n'ayant pas donné lieu, entre ces établissements, à la signature d'une convention en application du 1° ou du 2° de l'article 201.
Ce décret ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un an, prorogeable à deux reprises après accord du ou des ministres de tutelle, qui court à compter des demandes de ces ministres tendant à ce que les établissements publics procèdent à la mutualisation.

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