Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Toute mutualisation en application des dispositions de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'État) est soumise, avant l'approbation de la convention par délibération ou l'adoption du décret, à l'avis de la ou des instances représentatives des personnels des établissements participants, qui sont compétentes pour les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2023

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Consultation des instances représentatives des personnels pour la mutualisation

Résumé. Pour mutualiser des services, il faut demander l'avis des représentants du personnel.

Toute mutualisation en application des dispositions de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Mutualisation des fonctions et moyens des établissements publics de l'État) est soumise, avant l'approbation de la convention par délibération ou l'adoption du décret, à l'avis de la ou des instances représentatives des personnels des établissements participants, qui sont compétentes pour les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services.

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Source : Légifrance