Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public) pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2023

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Publication des conventions de mutualisation

Résumé. Les accords de mutualisation doivent être publiés dans le bulletin officiel des ministères concernés.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public) pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.

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Source : Légifrance