En vigueur depuis le 9 novembre 2023 · Dernière version le 16 octobre 2026
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Création d'une enquête sur le harcèlement dans les écoles publiques
En application des dispositions de l'article R. 470-4 du code de l'éducation (Protection des données dans les écoles) et pour les établissements d'enseignement publics, il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation et destruction des questionnaires sur le harcèlement scolaire) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.