Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article R. 470-4 du code de l'éducation (Protection des données dans les écoles) et pour les établissements d'enseignement publics, il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation et destruction des questionnaires sur le harcèlement scolaire) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2023 · Dernière version le 16 octobre 2026

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Création d'une enquête sur le harcèlement dans les écoles publiques

Résumé. Un nouveau système pour recueillir des informations sur le harcèlement à l'école est créé, avec des règles strictes pour protéger la vie privée.

En application des dispositions de l'article R. 470-4 du code de l'éducation (Protection des données dans les écoles) et pour les établissements d'enseignement publics, il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation et destruction des questionnaires sur le harcèlement scolaire) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-954 du 14 octobre 2026art. 3 (V) : Modification des enquêtes sur le harcèlement scolaire

En résumé. Le décret précise désormais que le traitement de données 'Enquête harcèlement' s'applique aux établissements d'enseignement publics et se base sur l'article R. 470-4 du code de l'éducation.

En vigueur du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance