En vigueur depuis le 16 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des enquêtes sur le harcèlement scolaire
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'application du traitement de données
- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023Art. 7-1
II. - Les articles 2 et 7-1 du décret du 7 novembre 2023 (Création d'une enquête sur le harcèlement dans les écoles publiques) mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue des 2° et 3° du I du présent article, peuvent être modifiés par décret.