Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74

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Ajout de la mairie comme destinataire des déclarations d'accident

Résumé. Les accidents pendant les travaux non rémunérés doivent désormais être déclarés à la mairie en plus du service utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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