Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes reçoit une somme annuelle pour son travail supplémentaire

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.

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