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Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction

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Indemnités et remboursements pour les membres des juridictions financières

Résumé. Ce décret fixe les indemnités et remboursements pour les membres de la Cour des comptes et de la Cour d'appel financière, en précisant leurs conditions d'application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-2 (Rôle du procureur général dans les juridictions financières), L. 311-2 (Composition et organisation de la Cour d'appel financière), R. 311-4 (Rôle du président de la Cour d'appel financière), R. 311-5 (Composition des chambres de la Cour d'appel financière) et R. 311-12 (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes reçoit une somme annuelle pour son travail supplémentaire

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité forfaitaire annuelle du procureur général près la Cour des comptes

Résumé. Le procureur général reçoit une indemnité annuelle pour son travail auprès de la Cour des comptes.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité forfaitaire annuelle pour les présidents de chambre de la Cour d'appel financière

Résumé. Les présidents de chambre de la Cour d'appel financière reçoivent une somme annuelle pour leur travail.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée aux présidents de chambre de la Cour d'appel financière en rémunération des sujétions qui leur incombent en cette qualité.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité pour la présence à une séance de jugement à la Cour d'appel financière

Résumé. Les membres de la Cour d'appel financière sont payés pour assister aux jugements, sauf s'ils le sont déjà.

Pour les membres de la Cour d'appel financière mentionnés à l'article L. 311-2 du code des juridictions financières (Composition et organisation de la Cour d'appel financière), à l'exception du premier président de la Cour des comptes, la présence effective à une séance de jugement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est majorée lorsqu'ils exercent la fonction de réviseur.
Cette indemnité est payable par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'indemnité prévue au présent article n'est pas versée lorsque l'intéressé perçoit déjà une rémunération pour les mêmes tâches.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Indemnité journalière pour l'instruction des dossiers à la Cour d'appel financière

Résumé. Les juges de la Cour d'appel financière reçoivent une indemnité pour instruire des dossiers, mais pas s'ils sont déjà payés pour cela.

Les membres de la Cour d'appel financière, lorsqu'ils sont chargés d'instruire une affaire portée devant celle-ci, et les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) qui apportent leur concours à une instruction, perçoivent une indemnité journalière pour l'instruction des dossiers, selon un nombre forfaitaire de jours, et dans une limite annuelle fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité est payable par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'indemnité prévue au présent article n'est pas versée lorsque l'intéressé perçoit déjà une rémunération pour les mêmes tâches.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Remboursement des frais des membres de la Cour d'appel financière

Résumé. Les frais de voyage et de séjour des membres de la Cour d'appel financière sont remboursés comme prévu par un décret de 2006.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Fixation des montants des indemnités

Résumé. Le montant des indemnités est fixé par un document signé par des ministres.

Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 à 10 du décret n°2007-1171 du 2 août 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Application du décret aux indemnités de la Cour d'appel financière

Résumé. Les paiements de la Cour d'appel financière suivent les règles de ce décret à partir de 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023
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