En vigueur depuis le 14 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais des membres de la Cour d'appel financière
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.