Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Remboursement des frais des membres de la Cour d'appel financière

Résumé. Les frais de voyage et de séjour des membres de la Cour d'appel financière sont remboursés comme prévu par un décret de 2006.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (Recours à des experts externes par la Cour d'appel financière) sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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