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Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023

définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit de préemption des départements aux zones protégées

Résumé. Les départements peuvent désormais acheter des terrains dans les zones protégées pour mieux préserver la nature.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles), L. 215-4-1 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) et R. 215-9 (Procédure d'achat de terrains par les départements) à R. 215-18 (Procédure de préemption pour les ventes aux enchères) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mai au 6 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension du droit de préemption des départements

Résumé. Le droit de préemption des départements s'applique désormais aux zones protégées pour l'achat de terrains.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023
Article 1
Article 2