La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.113-8Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages., L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements)Art. L.215-1Création des zones de préemption par les départementsLes départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État., L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles)Art. L.215-4Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensiblesDans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature., L. 215-4-1 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles)Art. L.215-4-1Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensiblesLe département peut acheter en priorité des terrains dans certaines zones naturelles protégées, selon des règles définies par le gouvernement. et R. 215-9 (Procédure d'achat de terrains par les départements)Art. R.215-9Procédure d'achat de terrains par les départementsL'article explique comment les départements peuvent acheter des terrains dans des zones naturelles sensibles, sauf en cas de vente aux enchères. à R. 215-18 (Procédure de préemption pour les ventes aux enchères)Art. R.215-18Procédure de préemption pour les ventes aux enchèresL'article explique comment se déroule la préemption d'un bien lors d'une vente aux enchères, en précisant les délais et les modalités de communication entre les parties. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mai au 6 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :