Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R215-20

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Extension du droit de préemption des départements

Résumé. Le droit de préemption des départements s'applique désormais aux zones protégées pour l'achat de terrains.

A modifié les dispositions suivantes :

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