Code de l'urbanisme

Article L215-1

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Article L215-1

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'

article L. 113-8

(

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

)

Art. L.113-8

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

Les départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages.

, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création des zones de préemption par les départements

Résumé. Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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