Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article 8

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Article 8

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Mayotte ne suit pas ce décret.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance